RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT
ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES.

Des frais de données standard s’appliqueront aux participants qui choisissent de participer au concours au moyen d’un appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour obtenir la liste de prix, des renseignements sur le plan de service et les taux avant de participer en utilisant un appareil mobile.

1. DATES IMPORTANTES :

Le concours Gagnez une Acura TLX pendant un An (le « concours ») commence le 1^er juin 2018 à 0 h 0 min 0 s, heure de l’Est (« HE »), et se termine le 30 septembre 2018 à 23 h 59 min 59 s, HE (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Le concours est ouvert uniquement aux résidents canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de l’inscription au concours, à l’exception des employés (actuels et retraités), des représentants ou des mandataires (ainsi que les personnes qui vivent sous le même toit, qu’ils soient membres de la famille ou non) d’Acura Canada, une division de Honda Canada Inc., (le « commanditaire »), de Honda Canada Inc. et de Honda Canada Finance Inc., faisant affaires sous Services Financiers Acura, ainsi que leurs distributeurs, représentants, agents, commanditaires, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, concessionnaires et agences de publicité ou de promotion, et des autres personnes ou entités qui participent à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement avec le commanditaire, les « entités du concours »).

REMARQUE IMPORTANTE : Le prix (tel que défini ci-après au règlement 9) exige que le gagnant confirmé : i) détienne ou obtienne un permis de conduire valide en règle et sans limite (l’équivalent d’un permis de classe « G » en Ontario) dans sa province/territoire de résidence; et ii) soit assurable. Afin de dissiper tout doute, si le gagnant confirmé ne répond pas à ces exigences spécifiques, le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, peut permettre au gagnant confirmé d’assigner le prix à un autre individu ayant : i) atteint l’âge légal de la majorité dans sa province/territoire de résidence; and ii) rempli les conditions énoncées ci-dessus. Si le prix ne peut être assigné tel que prévu aux présents règlements d’une manière satisfaisante pour le commanditaire, le gagnant confirmé n’aura plus droit au prix, et ce dans son entièreté.

3. ENTENTE D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant au concours, vous attestez avoir lu les présents règlements officiels (le « règlement ») et acceptez d’être juridiquement lié par ceux-ci.

4. CONFIDENTIALITÉ

Je comprends que le commanditaire, Honda Canada Inc, Honda Canada Finance Inc. faisant affaires sous Services Financiers Acura (SFA), ainsi que leurs sociétés affiliées, concessionnaires et fournisseurs de service respectifs peuvent collecter, conserver, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels et peuvent partager ces informations entre eux pour les motifs suivants : i) administrer le concours; ii) me fournir des informations commerciales (si j’ai opté pour recevoir de telles informations); iii) toute autre fin applicable décrite dans la Politique de Confidentialité du commanditaire (https://www.acura.ca/confidentialite); et iv) toute autre fin autorisée par la loi. Je peux contacter le commanditaire et SFA au 180 Honda Boulevard, Markham, Ontario, L6C 0H9 ou par téléphone au 1-888-946-6329 (commanditaire) et au 1-800-387-5399 (SFA) si je ne consens plus à de tels usages ou pour mettre à jour ou corriger mes renseignements personnels. Si je retire mon consentement pour les usages et divulgations détaillées dans la section (i), le commanditaire pourra refuser mon inscription au concours. Mes renseignements personnels pourront également être combinés avec d’autres informations collectées auprès de moi si j’effectue ou ai déjà effectué une transaction avec le commanditaire, SFA, ou leurs sociétés affiliées ou concessionnaires, et peuvent être utilisés pour les motifs consentis à ce moment-là. Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être divulgués, traités et conservés à l’extérieur du Canada, et ainsi être disponibles aux autorités gouvernementales en vertu d’ordonnances légales et lois qui y sont applicables.

5. COMMENT PARTICIPER :

Aucun achat n’est requis. Vous pouvez gagner une (1) participation (tel que défini ci-après), comme suit :

En fréquentant un pavillon d’Acura (un « pavillon Acura ») lors d’un Événements Promotionnel : Aux endroits où le concours sera promu par le commanditaire à un pavillon Acura lors de tout événement promotionnel auquel participe le commanditaire (chaque « événement promotionnel ») pendant la période du concours, remplissez entièrement le formulaire officiel d’inscription en ligne du concours (le « formulaire d’inscription en ligne ») qui sera accessible pendant les heures d’ouverture de l’événement promotionnel au pavillon Acura. Le formulaire d’inscription en ligne exige que vous : i) indiquiez votre nom complet, adresse de courriel valide, province/territoire, produit(s) concerné(s), code postal et langue de préférence; et ii) signifiez votre accord à être juridiquement lié par les conditions du présent règlement. Lorsque vous avez complètement rempli le formulaire d’inscription en ligne avec tous les renseignements requis et avez accepté le règlement, cliquez sur le bouton « SUBMIT » (Soumettre) pour être admissible à une (1) participation;

En visitant la page d’accueil du concours en ligne : Pour participer, visitez www.acura.ca/acuracontest_fr en tout temps durant la période du concours et suivez les instructions à l’écran pour remplir au complet le formulaire d’inscription en ligne qui exige que vous : i) indiquiez votre nom complet, , adresse de courriel valide, province/territoire, produit(s) concerné(s), code postal et langue de préférence; et ii) signifiez votre accord à être juridiquement lié par les conditions du présent règlement. Lorsque vous avez complètement rempli le formulaire d’inscription en ligne avec tous les renseignements requis et avez accepté le règlement, cliquez sur le bouton « SUBMIT » (Soumettre) pour être admissible à une (1) participation;

(Une ou l’autre des méthodes d’inscription précédentes deviendra la « participation » ou deviendront collectivement les « participations ». Pour être admissible, votre participation (peu importe la méthode de participation) doit être soumise et reçue conformément au présent règlement.

À l’exception de ce qui est expressément mentionné ci-après, il y a une limite d’une (1) participation par personne (peu importe la méthode de participation).

OBTENEZ UNE (1) PRIME DE PARTICIPATION : Vous serez aussi admissible à un maximum d’une (1) participation supplémentaire pour le concours si vous optez pour recevoir des communications par courrier électronique de la part du commanditaire lorsque vous soumettez votre participation. REMARQUE IMPORTANTE : Vous pouvez vous désabonner pour ne plus recevoir de communications promotionnelles du commanditaire, à tout moment, sans que cela ne nuise à vos chances de gagner dans le concours.

6. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPATIONS :

Si le commanditaire découvre (en utilisant toute preuve ou tout autre renseignement disponible ou qu’il a découvert autrement) qu’une personne a tenté : i) d’obtenir plus d’une (1) participation (peu importe la méthode de participation); ii) d’obtenir plus d’une (1) participation supplémentaire en optant de recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire; ou iii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses de courriel, comptes, programme, système automatisé, macro, script, robotique ou autre, ou tout autre moyen non conforme à l’esprit et à la lettre du présent règlement du commanditaire afin de participer au concours ou de nuire à son déroulement; cette personne pourrait alors être exclue du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire (et, si disqualifiée, verra sa participation être réputée nulle et non avenue). Les entités du concours et chacun de leurs mandataires, employés, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables des participations reçues en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (l’ensemble de ceux-ci étant nul). Une participation pourrait être rejetée si, à la seule et entière discrétion du commanditaire, la participation n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement.

7. VÉRIFICATION :

Toutes les participations et participants peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme que le commanditaire estime satisfaisante, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours; ii) pour vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une participation ou de tout autre renseignement fourni (ou prétendument fourni) aux fins du concours; ou iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration du concours conformément à la lettre et à l’esprit du présent règlement. Le défaut de présenter au commanditaire une preuve entièrement satisfaisante dans les délais indiqués par le commanditaire peut entraîner une exclusion du participant à la seule et entière discrétion du commanditaire (et, si disqualifié, le participant verra sa participation être réputée nulle et non avenue). Le seul déterminant de l’heure utilisé aux fins du concours sera le dispositif (ou les dispositifs) pour chronométrer le temps du commanditaire.

8. EXONÉRATION

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS ACCEPTEZ D’EXEMPTER LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU CONCOURS, À VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS ET DE TENIR LES PARTIES EXONÉRÉES INDEMNES DE TOUTES RÉCLAMATIONS, TOUS DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, COÛTS ET DÉPENSES ÉMANANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS ACCEPTEZ AUSSI QUE LA PARTICIPATION (ET CHAQUE COMPOSANT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À CE QUI SUIT : I) L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU DE TOUT COMPOSANT DE CELLE-CI); II) LA PARTICIPATION À N’IMPORTE QUELLE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; III) L’UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; OU IV) SI LE PARTICIPANT EST DÉCLARÉ GAGNANT, LE PRIX (Y COMPRIS LA BONNE OU LA MAUVAISE UTILISATION DE CELUI-CI). VOUS DÉGAGEZ LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL EST DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ OU QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS ENTIÈREMENT SOUMIS AU PRÉSENT RÈGLEMENT. CETTE EXONÉRATION ET INDEMNISATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS OU À LA SUITE DE L’ATTRIBUTION DES PRIX.

9. PRIX :

Prix : Il y aura en tout un (1) prix (le « prix ») pouvant être gagné. Le prix consiste en l’utilisation d’une Acura TLX Tech A-Spec 2019 (le « véhicule ») pour une durée de douze (12) mois consécutifs (la « période d’utilisation du véhicule ») – et comprends: 1) une couverture d’assurance pour la période d’utilisation du véhicule; ii) l’entretien complémentaire du véhicule pendant la période d’utilisation du véhicule (selon un horaire d’entretien régulier); iii) l’utilisation d’un ensemble de pneus d’hiver pour le véhicule pendant période d’utilisation du véhicule; iv) l’entreposage des pneus du véhicule pendant la période d’utilisation du véhicule; et v) un maximum de deux (2) changements de pneus pendant la période d’utilisation du véhicule. Afin de dissiper tout doute, le gagnant confirmé ne pourra pas conserver les pneus d’hiver associés au prix.

La période d’utilisation du véhicule doit débuter au plus tard le 31 octobre 2018, sous réserve de la disponibilité du véhicule.

La valeur au détail totale approximative du prix est de 17 223,10$. En aucun cas, la différence entre la valeur au détail actuelle du prix et la valeur approximative notée ci-dessus ne sera accordée.

Le prix sera publiquement remis à un Concessionnaire Automobile Acura autorisé choisi par le gagnant confirmé (le « concessionnaire »). Il relève de l’unique et entière responsabilité du gagnant confirmé de prévoir son transport, hébergement et/ou vols vers et à partir du concessionnaire, selon le cas, et de payer pour tout transport et/ou hébergement requis, selon le cas.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : i) le prix doit être accepté ainsi qu’il est attribué et ne peut être transféré, n’est pas cessible et/ou ne peut être converti en argent comptant (sauf si le commanditaire, à la seule et entière discrétion, le permet); ii) aucune substitution de prix ne sera autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire; iii) tous les coûts qui ne sont pas expressément et spécifiquement mentionnés ci-haut comme étant inclut dans le prix relèvent de l’unique et l’entière responsabilité du gagnant confirmé; iv) tout élément du prix non utilisée par le gagnant confirmé pourrait, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être entièrement perdu par défaut, auquel cas il ne serait remplacé par rien; v) le commanditaire se réserve le droit, à n’importe quel moment,: a) d’imposer des restrictions raisonnables quant à la disponibilité et à l’usage du prix, ou de toute composante du prix; et/ou b) de remplacer le prix, pour quelque motif que ce soit, par un prix ou un élément du prix de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, à sa discrétion exclusive, un prix en argent comptant; et vi) tous les arrangements relatifs au prix doivent être fait avec le commanditaire ou ses agents désignée; vii) en acceptant le prix, le gagnant confirmé convient de renoncer à tout recours contre le commanditaire et toutes les parties exonérées si le prix, ou l’un de ses éléments, ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au véhicule et son utilisation par le gagnant confirmé pendant la période d’utilisation du véhicule: i) la couleur et les autres caractéristiques du Prix demeurent à l’entière et absolue discrétion du commanditaire et sous réserve de leur disponibilité; ii) le gagnant confirmé devra prendre lui-même livraison du prix chez le concessionnaire, et devra présenter une pièce d’identité personnelle adéquate (sous une forme acceptable par le Commanditaire – y compris, sans s’y limiter, une carte d’identité avec photo émise par le gouvernement); iii) le prix ne sera attribué que si le gagnant confirmé prouve (sous une forme acceptable par le commanditaire) qu’il possède un permis de conduire valide en règle et sans limite (l’équivalent d’un permis de catégorie « G » en Ontario) dans sa province/territoire de résidence et présente une preuve d’assurance valide (sous une forme acceptable par le Commanditaire); iv) le gagnant confirmé du Prix est entièrement responsable de tous les coûts non précisés dans la description du Prix ci-dessus, y compris, sans s’y limiter, les frais d’obtention d’un permis de conduire valide, de péages et routes à péage, d’amendes de vitesse ou de stationnement, d’essence ou d’huile; et v) le gagnant confirmé doit signer le contrat d’utilisation du véhicule du commanditaire (le « Contrat ») et doit être assurable et admissible en vertu des termes et conditions du Contrat, lequel inclura une autorisation pour le commanditaire d’obtenir le dossier de conduite du conducteur, ou son équivalent dans la province/territoire du gagnant confirmé (aux frais du commanditaire).

Sans limiter les effets du Contrat, les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du véhicule par le gagnant confirmé pendant la période d’utilisation du véhicule : a) dans l’éventualité où le gagnant confirmé excède la limite de vingt-quatre mille (24 000) kilomètres (km) pendant la période d’utilisation du véhicule, il/elle devra assumer et sera responsable pour des frais supplémentaires de 15 ₵/km (0,15$/km); b) le véhicule doit être retourné au concessionnaire à la date et au moment spécifié par le commanditaire; c) le gagnant confirmé sera entièrement responsable de tous dommages au véhicule qui ne sont pas couverts par l’assurance du commanditaire; d) seul le gagnant confirmé sera autorisé à conduire le véhicule (à moins que des conducteurs additionnels ne soient approuvés par le commanditaire, par écrit et selon les termes du Contrat); e) fumer n’est PAS permis à l’intérieur du véhicule; f) le véhicule doit être rendu dans les mêmes conditions que supposées, à l’exception de l’usure normale; g) le véhicule ne peut pas être conduit à l’extérieur du Canada; and h) le véhicule ne peut pas être conduit ou situé à l’extérieur de la province/territoire de résidence du gagnant confirmé pour une période continue de plus de trois (3) semaines sans préalablement avoir reçu le consentement écrit du commanditaire, lequel peut être accordé ou refusé à sa seule et entière discrétion.

Les parties exonérées ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie, expresse ou tacite, quant à la qualité ou à la convenance du prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut demander de remboursement ni se prévaloir d’un recours juridique ou équitable auprès du commanditaire ou des autres parties exonérées si le prix ne convient pas à son usage ou est autrement insatisfaisant. Pour plus de certitude et pour éviter toute ambiguïté, en acceptant le prix, le gagnant confirmé convient de renoncer à tout recours contre le commanditaire ou toutes les autres parties exonérées si le prix ou un composant de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.

10. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le 4 octobre 2018 (la « date de sélection ») dans la région du Grand Toronto, en Ontario, vers 14 h 00, HE, un (1) participant admissible sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement. Le participant admissible sélectionné sera admissible à gagner le prix (sous réserve de la conformité au présent règlement). Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.

11. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le commanditaire ou son représentant désigné tentera de communiquer à au moins trois (3) reprises avec le gagnant admissible, soit par l’adresse de courriel ou par le numéro téléphone fourni (selon le cas), dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de sélection. S’il n’a pas été possible de joindre un gagnant admissible tel qu’indiqué ci-dessus, ou si un avis est retourné comme ne pouvant être livré; le gagnant admissible pourrait alors, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être exclu (et, le cas échéant, perdra par défaut tous ses droits au prix) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de tirer au sort un autre participant admissible pour gagne le prix parmi les participations admissibles envoyées et reçues conformément au présent règlement et conformément aux procédures indiquées au Règlement 10 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible).

12. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

UN PARTICIPANT EST SEULEMENT CONSIDÉRÉ COMME LE GAGNANT LORSQUE LE COMMANDITAIRE LE CONFIRME COMME TEL CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. Avant d’être déclaré gagnant CONFIRMÉ DU PRIX, le gagnant admissible devra satisfaire aux exigences suivantes : a) répondre correctement à une question réglementaire arithmétique sans avoir recours à une aide mécanique ou autre (qui, à la seule et entière discrétion du commanditaire, peut être posée en ligne, par courriel ou par d’autres moyens électroniques, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité du commanditaire); b) soumettre au commanditaire l’emplacement du concessionnaire auquel le prix sera remis; et c) signer et renvoyer en format électronique, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification, le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité du commanditaire, ce qui (entre autres) : i) confirme sa conformité au présent règlement; ii) reconnaît l’acceptation du prix applicable (tel qu’il est attribué); iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité relativement au concours, à sa participation, ou à l’attribution et à la bonne ou à la mauvaise utilisation du prix applicable ou de toute portion de celui-ci; iv) convient d’indemniser les parties exonérées contre les réclamations, les dommages, les responsabilités, les coûts et les dépenses découlant de l’utilisation de sa participation; et v) accepte que son nom, sa ville/province/territoire, sa voix, ses déclarations au sujet du concours ou sa photographie ou toute ressemblance, soient publiés, reproduits ou utilisés, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou réclame effectuée par le commanditaire ou en son nom, de quelque façon que ce soit, y compris toute publicité imprimée, diffusée ou en ligne. Si le gagnant admissible : a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis dans le délai spécifié; c) ne peut accepter le prix tel qu’il est remis (ou le refuse) pour quelque raison que ce soit; et/ou d) est déclaré en contravention du présent règlement (le tout étant déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion); ce gagnant sera alors exclu (et perdra par défaut tous ses droits au prix) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de tirer au sort un autre participant admissible pour gagner le prix parmi les participations admissibles restantes qui ont été envoyées et reçues conformément au présent règlement et conformément aux procédures indiquées au Règlement 10 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible).

13. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire en ce qui concerne tous les aspects du concours sont définitives et lient tous les participants sans aucun droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUE LE COMMANDITAIRE ESTIME ÊTRE EN CONTRAVENTION DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, TEL QU’INTERPRÉTÉ PAR LE COMMANDITAIRE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SERA DISQUALIFIÉE À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE À N’IMPORTE QUEL MOMENT.

Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité quant à ce qui suit : i) toute panne de tout site Web, ou toute plateforme pendant le concours; ii) toute anomalie technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, aux équipements informatiques ou aux logiciels; iii) les participations ou d’autres renseignements non reçus, non saisis ou non consignés pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème technique ou toute congestion sur Internet ou sur tout site Web; incluant le Formulaire de Participation en ligne iv) tout tort ou dommage causé à un ordinateur ou autre appareil du participant ou d’une autre personne en raison de la participation au concours ou découlant de celle-ci; v) toute personne étant incorrectement ou faussement identifiée comme un gagnant ou un gagnant admissible; ou vi) toute combinaison de ce qui précède.

Le commanditaire se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie »), d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’erreur, de problème, de virus informatique, de bogue, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de panne ou de toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire qui nuit au bon déroulement de ce concours, conformément au présent règlement. Toute tentative délibérée visant à compromettre de quelque façon que ce soit le déroulement légitime de ce concours (tel qu’il est déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion) pourrait être une violation des lois criminelles et civiles et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de chercher à obtenir réparation et de réclamer des dommages-intérêts dans la pleine mesure autorisée par la loi.

Le commanditaire, avec le consentement de la Régie du Québec, se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque manière que ce soit sans avis préalable ni obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur ou pour tout autre motif.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire subir un test d’habileté différent, selon ce qu’il juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer aux lois applicables.

Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster les dates, les délais ou les mécanismes du concours énoncés dans le présent règlement, dans la mesure estimée nécessaire par le commanditaire, dans le but de vérifier la conformité au présent règlement des participants, des participations ou d’autres renseignements, ou à la suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, selon le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, nuit à l’administration appropriée du concours telle qu’elle est prévue par le présent règlement, ou pour tout autre motif.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

En participant au concours, chaque participant accepte expressément la collecte, la conservation, l’usage et la divulgation des renseignements personnels envoyés avec une participation pour les raisons indiquées dans la section 4 – Confidentialité des présents Règlements. Rien dans ces Règlements ne limite tout autre consentement qu’un individu peut fournir au commanditaire ou à d’autres personnes relativement à la collecte, à la conservation, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

En cas de divergence ou de désaccord entre les conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans le matériel relatif au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française du présent règlement, les annonces dans un point de vente, à la télévision ou dans la publicité imprimée ou en ligne ou les instructions ou les interprétations relatives au présent règlement données par un représentant du commanditaire, les conditions de la version anglaise du présent règlement prévaudront, et régiront et contrôleront le concours dans la pleine mesure permise par la loi.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une disposition est déterminée comme étant invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale n’en faisait pas partie.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les enjeux et les questions concernant la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et les obligations des participants, du commanditaire et des parties exonérées en lien avec le concours seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent, sans égard au règlement ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application de lois d’un autre ressort. Les parties acceptent de se soumettre à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de l’Ontario dans toute action visant à faire respecter le présent règlement ou ayant trait au concours (ou autrement liée à celui-ci).